jeudi 7 mars 2013 de 18h à 20h

CHAMBRE DE MÉTIERS DE TARN-ET-GARONNE

 

avec la participations de:

-Didier MARGERIT, de Fiducial Expertise, Expert-comptable

-Stéphane PIEDAGNEL,  Praticien du droit des sociétés, avocat à la Cour d’appel de Toulouse

 

#   Impact de la loi de finances 2013 sur les SARL

#   Raisons et dynamique du changement de statut

#   Les options possibles (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée /  EURL / SARL / SAS / SASU)

& conséquences du changement de statut

 Nous vous remercions de vous inscrire avant le 5 mars 2013 par mail ou au 05.63.92.92.23

Si le secteur des Métiers et de l’Artisanat offre la possibilité d’acquérir un capital « savoir-faire », la réussite de la démarche entrepreneuriale nécessite un encadrement  du projet, une appropriation des pratiques et des réglementations ainsi qu’une capacité de gestion spécifique à l’autoproduction.

Dans cette démarche territoriale de Gestion des Emplois et Compétences, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 82 ouvre son programme de formations à tout public.

 

 Pour tout renseignement et inscription,

n’hésitez pas à contacter la Chambre de Métiers et d’Artisanat,

05 63 92 92 22 – formation@cm-montauban.fr

 

 

 

Afin de comprendre au mieux le fonctionnement de votre future entreprise du secteur des métiers, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat 82 vous propose des  formations à la création d’entreprise.

 

3 formations à retenir:

  •  Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) : le stage officiel de 4 jours pour les créateurs d’entreprise du secteur des métiers (obligatoire pour E.I. et société)
  • Jeudi, Je Crée (JJC): Matinée d’information généraliste
  • L’après-midi auto-entrepreneur: une après-midi pour découvrir exclusivement le régime du micro-social simplifié

 

Pour tout renseignement et inscription,

n’hésitez pas à contacter la Chambre de Métiers et d’Artisanat,

05 63 63 09 59 – serveco@cm-montauban.fr

En 2013, les nouveaux taux de prélèvement du micro-social (applicable aux auto-entrepreneurs) sont :

- 14 % du CA (+ 2 points par rapport à 2012) pour les personnes dont l’activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place,
- 24,6 % du CA (+ 3,3 points par rapport à 2012) pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (81 500 € en Vente et 32 600 € en Prestations de services) restent quant à eux inchangés.

Toutes les informations détaillées sur le site de l’APCE.

Des escrocs s’attaquent aux nouveaux entrepreneurs et leur réclament des sommes indues.

 Christelle, qui préfère taire son nom de famille, crée début février sa petite société de décoration d’intérieur. Une semaine plus tard, elle reçoit « une tonne de paperasse », dont une lettre de RSI France, qui lui demande de payer 390 euros pour sa cotisation. Croyant qu’il s’agit du Régime Social des Indépendants, la Caisse de Sécurité Sociale qui doit gérer sa protection sociale, elle paie… et découvre trop tard que la lettre provenait d’une société homonyme.

Comme elle, de nombreux créateurs d’entreprise sont victimes de tentatives d’escroquerie, peu après avoir déclaré leur activité. Beaucoup reçoivent des lettres provenant de sociétés dont l’acronyme est RCS, laissant croire qu’il s’agit du Registre du Commerce et des Sociétés ; elles leur demandent de payer des « compléments » pour leur inscription. Ceux qui déposent un logo ou une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle reçoivent eux aussi des courriers leur enjoignant de s’acquitter de toutes sortes de taxes indues

Sur les forums de Comment ça marche.net ou des Arnaques.com, les victimes admettent qu’elles se sont fait délester de plusieurs centaines d’euros parce qu’elles n’ ont pas lu les tous petits caractères en bas de page qui précisaient que le paiement était facultatif ou bien parce qu’elles n’ont pas remarqué que le siège social de l’expéditeur se trouvait à Chypre ou au Bélize….

Les sociétés victimes de ces escrocs se demandent qui a pu livrer le fichier contenant leurs données personnelles : l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) ?, la Chambre de Commerce et d’Industrie ?, le Régime Social des Indépendants(RSI) ? . Ces organismes expliquent que ce n’est nullement le cas. Ces organismes expliquent que ce n’est nullement le cas. Le RSI vient même de mettre en garde ses assurés : si leur numéro de Sécurité Sociale ne figure pas sur le document, ils ont affaire à un escroc. Son site, RSI.fr, indique que des poursuites ont été entreprises, en liaison avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

LES COORDONNES DES CREATEURS D’ENTREPRISE SONT OBTENUES « LEGALEMENT »

 La Cour d’Appel de Paris a ainsi ordonné à la société Répertoire des Sociétés et des Indépendants de « cesser d’envoyer et d’utiliser le document intitulé : bulletin d’adhésion  comportant le sigle RSI « - arrêt frappé d’un pourvoi en cassation. Les greffes des tribunaux de commerce envisagent aussi de lancer une alerte aux fraudes concernant le RCS : ils rappellent qu’on ne paie son inscription qu’une seule fois.

Ce n’est pas de manière frauduleuse, mais « le plus légalement du monde » que les coordonnées des créateurs d’entreprise sont obtenues, supposent les responsables de CCI France, le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie et d’Infogreffe.fr,le site Internet des greffes des tribunaux de commerce. Tous deux vendent leurs bases de données : « en général, ceux qui les achètent souhaitent faire des études de marché », indique Estelle Barbarin, responsable de la communication et du marketing d’Infogreffe.  Hélas, certains viennent apparemment piocher à d’autres fins. »

Sur Infogreffe, il est possible d’obtenir la liste de toutes les entreprises qui viennent de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés : pour 145 euros, par exemple, on récupère en quelques minutes les coordonnées de quelque cinq cents sociétés créées à Paris en une semaine

On peut aussi trouver, moyennant des sommes modiques, nombre de ces informations sur les journaux d’annonces légales, ou dans les quotidiens qui diffusent ces dernières. On peut même les obtenir gratuitement sur le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc.fr) édité par la direction de l’information légale et administrative, service du Premier Ministre.

L’annuaire des entreprises de France, que vend CCI France, offre, en plus, les coordonnées des indépendants, des artisans ou des professions libérales qui s’organisent en sociétés commerciales. Les cent premières sont consultables gratuitement. Le fichier Sirene de l’Insee est le plus exhaustif : il recense toutes les créations d’entreprise y compris celles des artisans, des commerçants, des libéraux et des auto-entrepreneurs. Pour obtenir la liste des créations hebdomadaires en Ile de France, il suffit de payer 8 336 euros par an. Un investissement que les aigrefins peuvent vite rentabiliser.

Source : Le Monde – vendredi 9 novembre 2012