Depuis le 1er juillet 2014, les professionnels de l’Artisanat du Bâtiment ont obligation de faire apparaître sur leurs devis et factures trois mentions relatives à leur assurance professionnelle, et plus particulièrement l’assurance décennale, à savoir :

  • L’assurance souscrite auprès de leur activité
  • Les coordonnées de l’assureur ou du garant
  • La couverture géographique du contrat ou de la garantie

Ces nouvelles obligations instaurées par la Loi du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises visent à davantage informer et protéger le consommateur. Pour rappel, ce dernier est également en droit de demander à ses prestataires, et avant la signature du contrat / devis, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier. Cette nouvelle application concerne également les entreprises étrangères réalisant des travaux sur le territoire français.

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